Intervention de Bernard Accoyer

…alors que nos voisins allemands, britanniques ou néerlandais affichent des taux de chômage inférieurs d’un tiers, voire de moitié, par rapport au nôtre.

Pourtant personne, sauf quelques élus frondeurs, écolos ou d’extrême gauche, déconnectés des réalités ou dogmatiques, ne conteste plus le handicap pour nos entreprises que constitue la dérive prolifique de normes et de seuils qui leur est imposée.

Ainsi, dans notre pays, le nombre d’entreprises de 49 salariés est-il 250 % plus important que celui des entreprises de 51 salariés. Cette spécificité, comme l’a montré la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, est la conséquence des trente-cinq obligations supplémentaires, avec un renchérissement de 4 % du coût de travail, qu’entraîne le franchissement du seuil des 50 salariés dans une entreprise.

Ces seuils, ces normes, devenus innombrables et kafkaïens, ce sont les 10 000 articles et les 3 500 pages du code du travail. En 1973, ce code comptait 600 pages, tandis qu’en Suisse, il n’en compte encore aujourd’hui que 54.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, en définitive, ce projet de loi ne fait qu’ajouter encore de la complexification, de la rigidité, de nouvelles normes, avec la création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles que les commissaires de la majorité ont autorisées à entrer dans les locaux des très petites entreprises.

Ce sont encore des normes, des contraintes et des charges supplémentaires qu’induit la révision, sans étude d’impact, du syndrome d’épuisement professionnel rebaptisé burn out, dont on peut dire, à cette heure, qu’il s’inscrit dans la série des improvisations sociales hasardeuses catastrophiques pour les entreprises et pour l’emploi, que la gauche pratique régulièrement.

L’une d’entre elles, le compte pénibilité, usine à gaz inapplicable, vous oblige, ce soir, monsieur le ministre, à déposer en dernière minute des amendements – là encore, sans étude d’impact – destinés à faire passer la pilule pourtant très indigeste aux entreprises.

Monsieur le ministre, ce texte est une occasion manquée, une grande déception par rapport à vos déclarations du printemps 2014, par lesquelles vous proposiez de suspendre pendant trois ans les seuils sociaux créant des obligations supplémentaires pour les entreprises. Je vous cite : « Si cela crée de l’emploi, tant mieux, sinon on remettra les seuils en vigueur, mais il faut tenter l’expérience. »