Intervention de Véronique Louwagie

Il y a le texte et le contexte. Je ne résumerai pas à nouveau ici la situation économique de notre pays, même s’il convient de se féliciter du « frémissement » qui semble poindre pour notre économie. Ce projet de loi peut-il toutefois raisonnablement avoir une incidence sur l’emploi ?

Comme l’a déclaré en commission des affaires sociales notre collègue ici présent Gérard Cherpion, si ce projet de loi comporte quelques avancées en matière de simplification, il est dépourvu de grande ambition réformatrice. Certes, la réforme des instances représentatives du personnel pour les entreprises de 50 à 300 salariés va dans le bon sens, mais il eût été intéressant d’aller plus loin encore, notamment en matière de seuils sociaux. Rien de nouveau n’est proposé cependant, alors qu’en 2014 vous déclariez être favorable à la suspension des obligations des entreprises atteignant 50 salariés, monsieur le ministre.

Ainsi, avec la création de commissions paritaires régionales, votre projet de loi permettra d’offrir une représentation aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés, qui sont près de 4,6 millions. La commission des affaires sociales a d’ailleurs adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les membres de ces commissions pourront avoir accès aux locaux de ces entreprises sur autorisation de l’employeur, mais certains estiment qu’il s’agirait d’une forme d’intrusion dans le fonctionnement des petites entreprises.

Si des mesures de simplification sont proposées, de nouvelles contraintes sont introduites, telles que la représentation pour les salariés des TPE et la création du compte personnel d’activité en 2017.

Il est à regretter que le compte pénibilité n’ait pas fait l’objet d’une remise à plat complète, alors que – nous le constatons chaque jour – ce dispositif est inapplicable dans les entreprises.

Quelques aménagements sont à noter et quelques reports de délais interviennent, mais le fond du problème n’est pas encore en voie d’être réglé. Le flou perdure encore et toujours : aujourd’hui même, le Premier ministre a annoncé le report de six mois, au 1erjuillet 2016, de la mise en oeuvre des six derniers facteurs retenus dans le compte pénibilité.