Intervention de Kheira Bouziane-Laroussi

Allez dire aux femmes, aux jeunes gens discriminés en raison de l’adresse de leur domicile que ce n’en est pas une !

Oui, le compte personnel d’activité avec des droits portables quel que soit le parcours professionnel est une avancée. Le compte pénibilité en est une également.

L’élargissement de la délégation unique du personnel aux entreprises de 50 à 300 salariés est une avancée pour celles-ci, même s’il s’agit d’un simple élargissement.

Oui, la simplification des consultations au sein de l’entreprise est une avancée, même si nous avons quelques remarques à formuler à ce sujet ; nous y reviendrons.

Cependant, si toutes ces avancées sont à saluer en ce qu’elles contribuent à préserver un dialogue social de qualité dans les entreprises, quelques points doivent encore être amendés ; c’est l’exercice qu’il nous reste à faire. Je n’en citerai que quelques-uns.

Il est regrettable que le texte étudié aujourd’hui, qui prône la modernisation du dialogue social, écarte les salariés de ce dialogue pour la mise en place de la DUP élargie. Il est tout aussi regrettable que le chef d’entreprise puisse supprimer le comité d’entreprise unilatéralement sans aucun contrôle. On peut regretter le renvoi de la fixation du nombre de délégués et du nombre d’heures de délégation des représentants à un décret, ce qui exclut la représentation nationale de la discussion.

J’en viens enfin à un sujet important à plus d’un titre : la santé au travail. La santé et la sécurité des salariés sont des droits absolus qui ne peuvent être mis en balance avec les intérêts économiques de l’entreprise. Il faut veiller, y compris dans le cadre de la délégation unique du personnel, à ce que ces questions soient traitées régulièrement et efficacement, et on peut à cet égard regretter la réduction du nombre de consultations dans les grandes entreprises, qui risque de compromettre cet objectif.

Des amendements concernant d’autres aspects de la vie de l’entreprise seront débattus ; nul doute qu’ils viendront enrichir encore ce texte.

Si ce projet de loi est aujourd’hui présenté par le Gouvernement parce que la négociation interprofessionnelle n’a pas pu aboutir sur le sujet, il a le mérite de permettre des avancées pour les droits des salariés et d’apporter de la souplesse aux entreprises. Il a pour objectif de faire en sorte que salariés et employeurs puissent discuter des sujets relatifs à la vie de l’entreprise en s’adaptant au mieux à la taille de celle-ci.

Si l’objectif de cette loi est de moderniser le dialogue social en répondant au besoin de compétitivité de l’entreprise, il faut toutefois s’assurer que, par le biais de la loi, l’ordre public social sera respecté. Le dialogue social peut être simplifié mais il ne doit pas être synonyme de recul des droits des salariés. La loi doit protéger le salarié dans le cadre d’un rapport de travail par nature inégalitaire car reposant sur la subordination. Ce texte ne doit pas aller vers une déréglementation du droit du travail. Il faut être attentif et veiller à ne pas inverser la hiérarchie des normes.