Intervention de François Rebsamen

Quant aux commissions paritaires régionales, la commission des affaires sociales a souhaité étendre leurs prérogatives à la médiation. N’y voyez pas tout de suite une violation de la liberté des entreprises : une telle disposition existe notamment, en partie, pour l’artisanat, et les entreprises de ce secteur ne s’en portent pas plus mal, que je sache.

Concernant le versement de la prime d’activité aux jeunes, vous parlez d’assistanat. C’est tout le contraire : cette prime a vocation à encourager le travail, comme l’a rappelé Mme Touraine tout à l’heure.

Monsieur Vercamer, je maintiens ce que j’ai dit sur les seuils. Il est vrai que j’avais proposé aux organisations syndicales de suspendre, pour une durée de trois ans, les effets du passage du seuil de cinquante salariés – je ne parlais pas de tous les seuils. Les partenaires sociaux l’ont refusé ; or je n’ai jamais envisagé de procéder à des modifications sans leur accord.

Quant au compte personnel d’activité, son principe est inscrit dans la loi. Là non plus, cette disposition ne viole pas l’article L. 1 du code du travail – il me semble que c’est vous qui l’avez affirmé –, car elle est inscrite dans la loi et a été annoncée aux partenaires sociaux, à qui il reviendra d’ailleurs de déterminer le contenu et les contours de ce compte.

Je ne me souviens plus si vous avez évoqué le CV anonyme, mais je sais que vous y êtes attaché.