Intervention de Jean-René Marsac

Madame la présidente, monsieur le ministre, il faut bien que quelqu’un défende cet article 1er.

En créant des commissions paritaires régionales, pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés, cet article contribue en effet à renforcer le dialogue social dans les très petites entreprises, le droit syndical et l’accès à l’information des salariés. Ces commissions paritaires auront pour fonction de donner aux salariés toutes les informations utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables, de débattre sur des questions d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, des conditions de travail et de santé au travail, de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction et de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Pour que cette mise en oeuvre soit efficace, elle doit s’articuler, à mon sens, avec une territorialisation des politiques publiques de l’emploi. Ainsi, la loi NOTRe donne aux régions la capacité de coordonner l’action publique de l’emploi dans les régions. Ce texte s’inscrit dans cette même dynamique.

Il faut aussi que ces commissions accompagnent la mise en place des comptes personnels de formation pour améliorer l’accès des salariés des très petites entreprises à la formation professionnelle, dont on sait qu’elle est très souvent absente des petites structures. Pour donner toute son ampleur à cette politique de territorialisation du dialogue social, il est aussi nécessaire de réfléchir à l’articulation entre le niveau régional et le bassin d’emploi. Dans ce cadre, des expériences déjà conduites dans de nombreux bassins d’emploi montrent qu’elles font vivre le dialogue social territorial en associant les entreprises et les syndicats ; elles impulsent une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans ces territoires. La territorialisation des politiques de l’emploi, de l’insertion, de la formation et du dialogue social est source d’efficacité pour le développement économique, puisque les dimensions ressources humaines et compétences sont de plus en plus au coeur du développement économique local.