Intervention de Isabelle Le Callennec

L’article 1er tend à instituer des commissions paritaires régionales. Celles-ci compteront dix salariés, à multiplier par treize régions, pour représenter les 4,6 millions de salariés des entreprises de moins de onze salariés. Ce n’est pas parce que certaines branches, dans l’agriculture, l’artisanat ou les professions libérales, ont créé de leur propre initiative – comme cela nous a été rappelé – ce type de commission qu’il est opportun de les généraliser à toutes les entreprises.

D’ailleurs, les salariés de ces TPE sont-ils demandeurs ? Les chefs d’entreprise de moins de onze salariés, assurément pas ! Je rappelle que 97 % des chefs d’entreprise et 90 % des salariés reconnaissent qu’il existe, dans les TPE, une relation directe entre le chef d’entreprise et les salariés.

Le Premier ministre dit vouloir adresser un message de confiance aux entreprises. Ces commissions paritaires régionales sont, au contraire, le signe d’une défiance à leur égard. Qui plus est, leurs prérogatives ont été élargies en commission des affaires sociales : outre leur rôle d’information et de débat, elles pourront – si les amendements de la majorité sont adoptés – exercer une mission de médiation, et même avoir accès aux locaux des entreprises. Ce n’est plus du dialogue social, c’est de l’ingérence !