Sur les amendements identiques nos 38 , 46 , 102 , 118 , 138 , 467 et 534 , je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement no 118 .