Intervention de Pascal Cherki

Il s’agit d’un amendement tout à fait logique et raisonnable, et je suis sûr que M. le ministre l’acceptera. Je propose de substituer aux mots : « de moins de onze salariés » les mots : « dépourvues d’institutions représentatives du personnel » à la fin de l’alinéa 3. L’esprit de la loi consiste à faciliter la représentation des salariés dans les entreprises de moins de onze salariés, où l’on observe les plus grandes difficultés de représentation. Or la loi n’a pas prévu un cas, qui peut pourtant se produire de temps en temps : l’absence d’institutions représentatives du personnel dans une entreprise de cinquante salariés ou plus, soit en raison d’une carence de candidats aux élections professionnelles, soit parce que l’employeur n’a pas organisé lesdites élections.

Cet amendement a donc pour objet, dans l’esprit du projet de loi, d’instaurer une représentation de tous les salariés en procédant à l’extension du dispositif aux salariés des entreprises de onze salariés et plus dépourvues, de fait, d’institutions représentatives du personnel. Il s’agit tout simplement d’assurer l’universalité des droits à la représentation que vise l’article 1er instaurant les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. J’attends donc avec confiance l’avis du rapporteur et du ministre.