Intervention de Francis Vercamer

Séance en hémicycle du 26 mai 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 261 , puisqu’il propose d’étendre la compétence des commissions paritaires régionales interprofessionnelles aux entreprises de moins de vingt-six salariés – et non plus cinquante. M. le rapporteur me rétorquera qu’il n’existe pas de seuil à vingt-six salariés. Or c’est bien le cas, puisqu’au-delà de ce seuil, l’entreprise doit élire deux délégués du personnel, et non plus un seul. L’idée est d’étendre le bénéfice d’une mesure jugée positive pour les entreprises de moins de onze salariés à celles en comptant moins de vingt-six. On remplace le délégué du personnel par cette disposition, sachant qu’on constate dans une grande majorité des entreprises une carence en la matière.

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