Intervention de François Rebsamen

Dans cette catégorie, une entreprise sur trois ne dispose pas d’institution représentative du personnel. Il y a donc encore du chemin à faire. Il faut déterminer les causes de cette situation, comme les moyens d’y remédier. Mais remplacer ces institutions, par exemple dans les entreprises comptant jusqu’à cinquante salariés, par les commissions régionales, ne me paraît pas être la solution.

À partir d’une certaine taille, que je ne sais pas définir, la représentation doit se faire à l’intérieur de l’entreprise, et non à l’extérieur. On ne peut donc procéder à un tel remplacement : les mesures de ce projet de loi vont dans ce sens.

J’ajoute un argument plus pratique : la solution proposée n’est guère applicable, car elle impliquerait de connaître toutes les entreprises, ainsi que tous les procès-verbaux de carence, ce qui est impossible.