Intervention de Lionel Tardy

Vous dites que ces commissions paritaires existaient déjà dans certains secteurs, notamment dans l’artisanat. Je suggère donc dans cet amendement de laisser les secteurs s’organiser entre eux, plutôt que de faire une sorte de bouillon de culture avec ces commissions régionales. Il s’agit de renvoyer aux négociations de branche leur mise en place, et de ne prévoir la création de commissions régionales que lorsque les entreprises ne sont pas couvertes par un accord de branche.