Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 16, amendement 453
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Par exception au droit commun, certaines entreprises peuvent bénéficier d'un remboursement anticipé de la créance qu'elles détiennent au titre du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt pour investissement en Corse. C'est notamment le cas de certaines entreprises en difficulté ou définies comme telles.
Cet amendement a pour objet de rajouter à la liste de ces entreprises, celles qui sont engagées dans une procédure de conciliation. Dans le même esprit que précédemment, il s'agit de venir en aide à ces entreprises, avant que le tribunal de commerce ait à se prononcer sur la liquidation. Cette disposition est particulièrement indispensable en tant de crise.
