Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 16, amendement 97
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Mais l'exclusion de ces entreprises ne se justifie par aucun motif d'intérêt général, et je crains que la rédaction de cet amendement ne rencontre des objections juridiques.
Par ailleurs, cet amendement aurait davantage sa place dans le projet de loi de finances pour 2013, que nous allons réexaminer en nouvelle lecture puisque la CMP, qui s'est réunie hier, a échoué. Vous pourriez donc reformuler votre dispositif dans des termes juridiquement plus satisfaisants dans ce cadre, d'autant que cette question fera, je crois, l'objet d'un certain nombre d'autres aménagements.
En conséquence, madame la présidente, et sans préjuger la position de la commission sur un amendement similaire qui serait examiné, si vous en décidiez ainsi, en projet de loi de finances, je propose que l'amendement n° 97 soit retiré. À défaut, j'émettrai, pour des raisons juridiques fortes, un avis défavorable.
