Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 16, amendement 87
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Monsieur Lagarde, vous proposez d'introduire une disposition spécifique relative aux dons en nature issus de la réalisation conjointe de dons de matières premières agricoles et de prestations à titre gratuit de conditionnement etou de transformation de ces matières premières.
Le Gouvernement n'est pas favorable à votre proposition, car les donc en nature sont d'ores et déjà éligibles. En outre, il appartient aux donateurs de convenir ensemble des modalités de transmission à l'organisme des informations. Ainsi, inscrire une telle mesure dans la loi serait, me semble-t-il, inutile. Le Gouvernement appelle donc au rejet de cet amendement, si par hypothèse il n'était pas retiré.
(L'amendement n° 87 n'est pas adopté.)
