Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous avions dénoncé l'absence d'études d'impact sur le dispositif. Le Gouvernement, à l'initiative du rapporteur général de l'époque à qui je veux rendre hommage, avait, dans les deux lois de finances successives, avait repris cette affaire en essayant d'amoindrir l'effet de la loi.

Nous nous sommes mis dans une situation extrêmement complexe. Je rappelle également que la plupart des instances délibérantes, notamment les communautés d'agglomération, ne détiennent plus aucun instrument d'évaluation de la réalité fiscale de leur territoire. Du fait du travail de sape dont a souffert l'organisation des services des finances publiques départementaux, les élus n'ont pas eu connaissance des données réelles, ce qui les a amenés à prendre des décisions en ignorant totalement leurs conséquences. Au-delà d'une polémique désormais dépassée, nous devons faire en sorte que les délibérations que sont amenés à prendre notamment les établissements de coopération intercommunale se fassent en connaissance de données dont pour l'instant nous ne disposons pas.