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Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Article 17

Mots-clés

AME base données département élément étranger plafond

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 71 de finances rectificative (570 amendements)
  • Avis N° 77 de la Commission des affaires sociales
  • Avis N° 78 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
  • Rapport N° 79 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  • Projet de loi N° 403 de finances rectificative (3 commentaires, 511 amendements)
  • Projet de loi N° 541 de finances rectificative (199 amendements)
  • Rapport N° 544 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 21h30
  • Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 9h30
  • Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Christian Eckert (24 interventions)
  • Charles de Courson (14 interventions)
  • Gilles Carrez (10 interventions)
  • Jean-Christophe Lagarde (5 interventions)
  • Roger-Gérard Schwartzenberg (3 interventions)
  • Jean-Yves Le Bouillonnec (2 interventions)
  • François Brottes (2 interventions)
  • Dino Cinieri (1 intervention)
  • Carole Delga (1 intervention)
  • Sophie Dessus (1 intervention)
  • Nicolas Sansu (1 intervention)
  • Marion Maréchal-Le Pen (1 intervention)
  • Jean Launay (1 intervention)
  • Michel Pouzol (1 intervention)
  • Hervé Mariton (1 intervention)
  • Richard Ferrand (1 intervention)
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