Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Quoi qu'il en soit, le problème est réel ; et je le dis d'autant plus volontiers, monsieur Le Bouillonnec, qu'à titre personnel je n'avais pas voté ce dispositif. Je n'avais même pas voté le budget qui l'instaurait puisque j'ai toujours considéré que la réforme de la CFE n'avait pas été conduite correctement.

Je vais simplement moduler vos propos sur un point, monsieur Le Bouillonnec : à l'époque, le Parlement a dû corriger une réforme précipitée du Gouvernement, réforme dont l'impact sinon eût été sans doute bien pire. Le Parlement n'a alors pas travaillé dans de bonnes conditions ; nous l'avons regretté nous-mêmes. Reste que je ne suis pas sûr que ceux qui ont participé à ce travail de correction mériteraient tant d'opprobre ; c'est bien le Gouvernement qui avait alors, je le répète, lancé sa réforme de façon vraiment précipitée.

Cela dit, monsieur le ministre, je requiers votre attention sur un point qui me choque profondément depuis ce vote. Cette réforme porte en effet atteinte à la fois au droit des élus locaux et au droit constitutionnel – chacun devant connaître les bases sur lesquelles la CFE est calculée. Je suis maire et, même si vous n'êtes pas concerné pour la totalité de la période, je demande aux services de votre ministère depuis maintenant presque trois ans qu'on nous donne les bases de calcul. C'est certes une bonne chose, comme le propose le groupe UDI, de reporter le vote au 21 janvier prochain, mais nous ne connaissons pas les bases sur lesquelles l'impôt est calculé. Il fut un temps, cher collègue Le Bouillonnec, vous qui êtes maire d'une ville aux caractéristiques assez semblables aux miennes, où l'on nous donnait au moins les dix principaux critères ; or on n'est plus en mesure de nous les donner.

D'où un doute : cet impôt est-il vraiment calculé et sur quelle base ? Puisqu'on est incapable de me la donner, je peux m'interroger sur le fait de savoir si elle existe. Ensuite, si nous devons à nouveau délibérer d'ici au 21 janvier, comment allons-nous calculer l'effort fiscal que nous demandons à nos concitoyens ? C'est le coeur du sujet. Il faut que nous puissions une nouvelle fois délibérer, et je pense qu'il y aura un consensus sur ce point, mais nous devons savoir de quel droit l'administration de l'État ne donne pas aux élus locaux la base fiscale sur laquelle est calculée la CFE.