Intervention de Gilles Carrez

…est le bienvenu et je ne doute pas que nous allons tous l'adopter. Cela dit, monsieur Le Bouillonnec, je souhaite rétablir l'exactitude des faits : comme vous avez eu la gentillesse de le rappeler, j'avais été conduit à re-rédiger totalement cette réforme.

Du temps de la taxe professionnelle, il existait une cotisation minimum dont vous vous souvenez peut-être qu'elle était assise sur la valeur locative d'un local de référence choisi dans la commune, valeur locative à laquelle on appliquait non pas le taux de la taxe d'habitation, mais celui de la taxe professionnelle.

J'ai pris soin, dans le texte que j'ai été conduit à récrire, de conserver ce dispositif. La taxe professionnelle, lorsque nous l'avons réformée, reposait sur deux piliers : un pilier « immobilier » – à savoir la valeur locative des immeubles – et un pilier « équipements, biens mobiliers » – à savoir les outils, les machines de l'entreprise. La réforme a consisté à garder le pilier « immobilier », devenu la CFE, et à remplacer l'assiette « équipements, biens mobiliers » par la valeur ajoutée.

Par prudence, j'ai alors déclaré qu'il fallait garder la cotisation minimum. Aussi toutes les communes n'ayant pris aucune délibération ont-elles conservé l'ancien système.