Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Cet amendement, déposé par Mme Romagnan, vise à modifier une disposition du code du travail. Ce code prévoit aujourd’hui en son article L. 123-29 que le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise.

Cette disposition est jugée discriminante à l’égard des femmes qui représentent 80 % des salariés à temps partiel. Aussi proposons-nous que le salarié puisse désormais utiliser l’ensemble de ses heures de délégation, soit en les déduisant de son temps de travail, soit en augmentant son temps de travail.