Intervention de Christophe Sirugue

L’adoption de cet amendement fermerait la possibilité de fusionner par accord majoritaire deux ou trois instances dans les entreprises de plus de 300 salariés. Je pense au contraire que les conditions qui entourent la conclusion de ces accords majoritaires suffisent. Nous pourrions même parler d’accord « ultramajoritaire ». Nous ne sommes pas, en effet, sur la base habituelle de 30 % des droits d’opposition car la décision devra recueillir la signature d’organisations syndicales de salariés qui représentent au moins 50 % des suffrages aux dernières élections professionnelles. Avis défavorable.