Intervention de Gérard Cherpion

Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de cinquante salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel des délégués syndicaux peuvent être désignés et des accords collectifs négociés. Pourquoi une entreprise de 150 salariés devrait-elle forcément choisir la DUP si elle peut négocier un regroupement d’instances ?

Il faut étendre à toute entreprise en situation de négocier la possibilité de regrouper les instances représentatives du personnel. Tel est l’objet de l’amendement.