Intervention de Francis Vercamer

Pour éviter d’être trop long, je me rallierai aux explications de Gérard Cherpion en faisant tout de même remarquer que l’article 8 et l’article 9 ne traitent pas des mêmes structures, l’une étant dotée de la personnalité morale et l’autre non. Entre 50 et 300 salariés, le chef d’entreprise pourra choisir entre l’accord ou la disposition de l’article 8. Au-delà de 300, en revanche, nous en reviendrions au dispositif que vous avez prévu, monsieur le ministre.