Intervention de Gilles Carrez

Je suis bien sûr favorable à ces amendements, mais, comme l'a très bien dit Jean-Christophe Lagarde, il faut que nous profitions de l'année 2013 pour réfléchir aux moyens de rendre le système plus satisfaisant.

En effet, la catégorie qui va relever de cette approche forfaitaire et qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 euros, englobe des activités très différentes. Il y a, par exemple, beaucoup de professions libérales, ce que l'on appelle les bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés. Le ministre se souvient parfaitement de la décision du Conseil constitutionnel, qui les a fait entrer dans le droit commun, pour un coût de 800 millions d'euros. Grâce à l'entrée dans le droit commun, les BNC employant moins de cinq salariés ont parfois bénéficié d'une réduction considérable – allant jusqu'à une division par cinq – du montant de leur taxe professionnelle. À l'inverse, parmi ceux qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 euros, vous avez aussi des artisans et des commerçants. La valeur ajoutée est complètement différente ; or on prend un critère de chiffre d'affaires.

Une proposition que je voudrais faire à ce stade consisterait à généraliser le plafonnement à 3 % de la valeur ajoutée, qui existe aujourd'hui pour toutes les entreprises qui réalisent plus de 152 000 euros de chiffre d'affaires. La généralisation de ce plafonnement permettrait aux collectivités locales d'avoir un système mieux adapté : on reprendrait, de façon juste, un peu de matière fiscale à certaines professions et activités qui ont connu des baisses d'impôt très importantes, sans pénaliser les autres. Voilà, monsieur le ministre, une piste à explorer.

Quant à votre réponse concernant les fichiers, je confirme ce qu'a dit Jean-Christophe Lagarde : nous ne les avons pas. Il faudrait que, sous le sceau, évidemment, du secret fiscal, puissent au moins nous être communiqués les fichiers de base – je ne parle pas des montants d'impôt, mais des fichiers de base – sur la cotisation foncière des entreprises, pour celles qui ont plus de 152 000 ou 100 000 euros de chiffre d'affaires.

Il faudrait par ailleurs que l'on dispose des simulations de montants de cotisation, aussi bien pour la CVAE, qui a un taux national, que pour la CFE, pour les entreprises qui réalisent moins de 100 000 euros de chiffre d'affaires.

Sans ces données, on est contraint de prendre des délibérations complètement à l'aveugle, avec les conséquences que l'on sait. C'est précisément our cette raison, je le répète, que dans notre propre communauté d'agglomération, nous avons préféré ne pas délibérer du tout, parce qu'on n'y voyait pas clair.