Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17, amendement 459
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…nous proposons de créer une tranche allant de 10 000 à 100 000 euros, et une autre de 100 000 à 250 000 euros, ce qui permettra de fixer trois bases distinctes de cotisation minimale de la CFE.
La base correspondant à cette nouvelle tranche sera comprise dans la même fourchette – de 206 à 2 065 euros – que celle de la première tranche, mais son montant pourra être supérieur, ce qui permettra aux collectivités, si elles le souhaitent, de retrouver de la « matière fiscale » – je n'aime pas trop cette expression, qu'a utilisée le président de la commission – et en tout cas un peu plus d'autonomie fiscale, ce qui leur fait cruellement défaut.
Je vous suggère donc vivement d'adopter cet amendement.
