Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement est favorable à l'amendement présenté par le rapporteur général qui, en créant une tranche intermédiaire, apporte, me semble-t-il, une réponse adaptée à la situation des petits commerçants et artisans, et ce dès l'année 2013 : tel était bien le problème que nous voulions régler.

En revanche, il n'est pas possible d'appliquer rétroactivement, au titre de 2012, une nouvelle tranche de cotisation, car mes services seraient dans l'incapacité technique de disposer des informations nécessaires à ce calcul. On règle donc le problème en deux temps : une délibération qui peut avoir un effet rétroactif pour 2012, et une architecture différente pour 2013, qui permettra aux collectivités de délibérer dans des conditions valables.