Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17, amendement 32
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement traite de la convergence des taux de CFE. Il est proposé de mettre en oeuvre cette convergence dans un délai de dix ans.
