Intervention de Jérôme Cahuzac

L'article 17 du présent projet de loi de finances rectificative prévoit que, durant la première année d'application du régime de la fiscalité professionnelle unique, les bases minimums de cotisation foncière des entreprises applicables sur le territoire de l'établissement public sont celles qui s'appliquaient l'année précédente. Or, certaines collectivités ont porté le montant de la base minimum au niveau le plus élevé permis par la loi.

Afin d'éviter de retenir des bases de CFE très élevées, le présent amendement propose de permettre aux EPCI qui appliquent pour la première fois le régime de la fiscalité professionnelle unique de ne pas appliquer les bases minimums fixées pour 2012 et de délibérer pour fixer de nouvelles bases minimums. Cette possibilité serait également ouverte, en cas de rattachement de communes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité professionnelle de zone, en cas de création de communes nouvelles.

Cette disposition technique absolument nécessaire s'inscrit dans le droit fil de ce que le Parlement et le Gouvernement souhaitent faire pour éviter des impositions manifestement excessives dans le cadre de l'application de la réforme de la taxe professionnelle.