Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 17, amendement 136
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La loi de décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a remplacé l'ancien dispositif des fusions de communes par l'institution de communes nouvelles.
L'article 1638 du CGI organise l'intégration fiscale de ces communes nouvelles en prévoyant l'harmonisation progressive des taux d'imposition des communes préexistantes. Pour l'établissement du budget de la nouvelle commune, des taux d'imposition différents peuvent être appliqués pour chacune des quatre taxes locales sur le territoire de chacune des anciennes communes, pendant une période de douze ans au plus.
Cette harmonisation concerne également les abattements de taxe d'habitation. Elle peut donc se traduire par l'instauration d'un abattement nouveau sur le territoire d'une commune préexistante.
Dans ce dernier cas, il y a diminution de la base de taxe d'habitation qui est compensée mécaniquement par une hausse des taux. Ce mécanisme accroît cependant la fiscalité qui pèse sur les autres contribuables qui ne bénéficient pas dudit abattement, et notamment sur les plus modestes.
Afin que ces foyers modestes, qui bénéficient de dispositifs de dégrèvement sous condition de ressources, ne soient pas désavantagés, il est proposé de calculer le plafonnement de leur contribution par rapport à leur revenu sur une base plus favorable.
Le présent amendement retient le taux de taxe d'habitation de 2000 en le majorant proportionnellement à l'augmentation mécanique de taux induite par cette harmonisation des abattements.
Je veux enfin remercier Mme Grellier, qui est à l'initiative de cet amendement.
