Intervention de Jacqueline Fraysse

Jusqu’à présent, les DUP ne comprenaient que les délégués du personnel et le comité d’entreprise. Ce projet de loi prévoit d’y intégrer les CHSCT.

C’est un sujet extrêmement préoccupant, dont nous avons déjà discuté ce soir. Nous ne souhaitons pas ce regroupement. Nous souhaitons au contraire que les CHSCT restent en dehors de la délégation unique du personnel, car ce que vous proposez constitue un véritable recul dans la mesure où les mêmes élus traiteront de tous les aspects économiques, du droit du travail, des conventions collectives ou encore des aspects relatifs à la santé et à la sécurité. Ils ne pourront pas connaître chaque sujet de manière approfondie.

Vous nous dites qu’ils ne nourriront mutuellement, mais en conservant un CHSCT séparé, rien n’interdit d’organiser des réunions à l’initiative des uns ou des autres et auxquelles sont invités les représentants du personnel des autres instances. La question de se nourrir mutuellement est donc ouverte et n’est pas contradictoire avec notre proposition.

De plus, la DUP diminue le nombre d’élus et le nombre d’heures de délégation et est inférieure à ce qu’elle serait avec le maintien des différentes instances.

Surtout, la spécificité et la place essentielle des CHSCT doivent être préservées : je pense à leur pouvoir d’enquête en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ou en cas de danger imminent – en clair, autant de sujets qui exigent des compétences fortes.

Pour conclure, j’ai entendu avec intérêt les remarques de M. le ministre qui indiquait que ce regroupement – car il ne faut surtout pas dire que c’est une fusion, puisque ce n’en est pas une – permettra aux entreprises qui n’ont pas de CHSCT de s’en doter enfin. Nous n’en avons pourtant aucune garantie ! En effet, il n’y a aucune garantie que dans les entreprises sans CHSCT, les employeurs, qui sont seuls à décider de la mise en place de la nouvelle DUP, décideront précisément de le faire ! Pour éviter l’expertise d’un CHSCT, peut-être décideront-ils de ne pas créer de DUP. Par conséquent, cet argument ne répond pas à ma préoccupation.

C’est pourquoi l’amendement no 289 vise à supprimer la fin de l’alinéa 3.