Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 17, amendement 222
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Cet amendement ne revient pas sur le principe qui autorise des mécanismes dérogatoires pour ajuster les attributions de compensation lorsque l'EPCI avait opté pour le régime de la taxe professionnelle unique avant le 1er janvier 2010.
Ce régime dérogatoire permet en effet d'introduire une certaine souplesse dans les relations entre les EPCI et les communes, et cette souplesse est de bon aloi. Le rapporteur général souhaite encadrer plus strictement l'un de ces mécanismes ; le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
(L'amendement n° 222 rectifié est adopté.)
