Intervention de Christophe Sirugue

Deux éléments justifient que cet amendement ne soit pas retenu : le premier tient au caractère obligatoire de la conclusion d’un accord de fusion des instances représentatives du personnel – IRP. Dans un débat sur le dialogue social, on ne peut pas considérer que cela soit admissible !

Second élément qui nous pose problème : vous dites que le cadre d’un accord peut être « entériné par des délégués du personnel ». Cette rédaction est relativement curieuse car vous n’indiquez pas si cela concerne l’ensemble des délégués du personnel, ou si cela sera décidé à la majorité. L’expression « entériné par des délégués du personnel » nous pose une vraie question de compréhension, notamment d’un point de vue juridique. Avis défavorable.