Intervention de Gérard Cherpion

L’article 10 du projet de loi impose de consulter à la fois le comité central et les comités d’établissement concernés sur les projets décidés au niveau de l’entreprise comportant des mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, même si ces mesures spécifiques sont décidées au niveau de l’entreprise. Les établissements sont consultés avant le comité central, alors qu’ils n’ont aucune décision à prendre pour la mise en oeuvre du projet. Leur avis est ensuite transmis au comité central afin qu’il délivre son propre avis.

Au regard de la loi en vigueur, le texte crée une obligation supplémentaire : celle de consulter les comités des établissements sur lesquels une décision prise au niveau central a une incidence, alors que la mise en oeuvre du projet décidé au niveau central ne nécessite aucune décision au niveau de l’établissement. Reconnaissons que c’est quelque peu complexe.

C’est pourquoi l’amendement a pour objet de supprimer cette obligation supplémentaire.