Intervention de François Rebsamen

Si vous ne retirez pas cet amendement, monsieur Robiliard, j’émettrai un avis défavorable. En effet, l’article 10 prévoit bien l’information des comités d’établissement en ce qui concerne les projets qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques et l’avis du CCE leur est transmis. Cela est conforme à la jurisprudence et il n’y a pas de contestation sur ce point. Il est normal qu’un comité d’établissement soit consulté lorsque la décision est du ressort du chef d’établissement ou que des mesures spécifiques à l’établissement doivent être prises.

Ce n’est pas le cas si ces conditions ne sont pas remplies. Or votre amendement tend à ce que les CE soient consultés même sur des dispositions qui ne les concernent pas directement. Le CCE étant, vous le savez mieux que moi, l’émanation des CE, les liens qui les unissent vont bien au-delà des transmissions d’information que la loi pourrait prévoir.