Intervention de Christophe Sirugue

Je rappelle que chaque entreprise a une personnalité juridique distincte. Si vous avez raison de dire, madame Massonneau, qu’il peut y avoir des entreprises sous-traitantes qui ne soient pas dotées d’un CHSCT, il se peut aussi que certaines en soient pourvues : il y aurait une difficulté juridique si un CHSCT émettait un avis sur une entreprise qui elle-même dispose d’un tel comité. Je comprends l’esprit de votre amendement, mais tel qu’il est formulé, la commission ne peut qu’y être défavorable.