Intervention de François Rebsamen
Séance en hémicycle du 28 mai 2015 à 15h00
Dialogue social et emploi — Article 12
François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Sur le fond, madame le Callennec, vous avez raison. On pourrait en effet très bien concevoir qu’une telle disposition ne figure pas dans la loi.
Néanmoins, cette question a donné lieu à des jurisprudences contradictoires du Conseil d’État. Il me semble donc préférable de l’inscrire dans la loi afin de sécuriser la situation à l’avenir.
Si de telles jurisprudences contradictoires n’avaient vu le jour, nous n’aurions pas inscrit cette disposition dans la loi.
