Intervention de Gilles Lurton

Le code du travail dispose que les employeurs financent deux types d’action au bénéfice des comités d’entreprise.

Il s’agit d’une part des dépenses relatives aux activités sociales et culturelles sous administration du comité d’entreprise dont les salariés sont évidemment bénéficiaires et, d’autre part, des dépenses liées au fonctionnement du comité d’entreprise.

L’employeur verse chaque année à cet effet deux subventions au comité d’entreprise : une pour le budget de fonctionnement, dont le montant est fixé par le code du travail ; une autre pour le budget « oeuvres sociales » dont le montant est laissé initialement à sa libre appréciation mais qui l’engage pour l’avenir.

Ces deux enveloppes sont aujourd’hui séparées. Le comité d’entreprise ne peut ainsi décider d’affecter une partie de la subvention annuelle du budget de fonctionnement – très souvent excédentaire – au budget des oeuvres sociales afin de revaloriser les actions qui sont décidées au bénéfice des salariés, et ce, même par voie d’accord.

Cet amendement vise donc à instituer une possibilité de reversement de ces subventions du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles avec un certain nombre de garanties permettant d’assurer le bon ordonnancement de ce dispositif.