Intervention de Jacqueline Fraysse

Je voudrais attirer l’attention de tous sur le fait qu’une jurisprudence constante oblige les employeurs à soumettre les projets d’accord collectif, ainsi que leur révision ou leur dénonciation, à l’avis du comité d’entreprise. C’est une disposition légitime, puisque les compétences des élus du comité ne sont pas les mêmes que celles des négociateurs, et les accords peuvent avoir un impact non négligeable sur la vie économique de l’entreprise. De plus, les élus ont ainsi une meilleure connaissance des accords signés dans l’entreprise, et c’est ce que nous souhaitons. Je suis donc surprise par les alinéas 6 et 7, dont je demande la suppression.

Nous étions habitués à ce que la droite remette systématiquement en cause les jurisprudences progressistes en adoptant des lois qui leur soient contraires. J’ai le regret de constater que vous faites de même, et je ne vous cache pas que cela m’inquiète beaucoup.