Intervention de Gérard Charasse

Cet amendement tend à modifier la rédaction de l’alinéa 7. Il s’agit d’indiquer que les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont « soumis à l’avis du comité d’entreprise que lorsque celui-ci comprend des élus d’organisations syndicales non représentatives ».

Dans le cas où les organisations syndicales présentes au comité d’entreprise sont toutes représentatives, elles participent toutes à la négociation des accords. On peut donc facilement comprendre que, dans ce cas, le passage devant le comité d’entreprise n’apporte pas de plus-value. A contrario, lorsque le comité d’entreprise comprend des élus d’organisations syndicales non représentatives, qui n’ont donc pas été invités à la table des négociations, le passage devant le CE doit permettre à ces élus de donner leur avis sur les projets d’accords. Sans cette disposition nouvelle, ces projets d’accord ne seront portés à leur connaissance qu’après signature.