Intervention de Gérard Cherpion

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 11.

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut d’un mois, la possibilité étant donnée à l’employeur de négocier des délais différents avec le comité d’entreprise, sans aller en deçà de quinze jours.

Le présent projet de loi revient sur cette règle en donnant une priorité à la négociation de ces délais avec les organisations syndicales. Or il apparaît juridiquement incohérent que les organisations syndicales négocient les modalités de fonctionnement d’une autre instance.

Cet amendement vise donc à réserver au seul comité d’entreprise la possibilité de négocier ses propres règles de fonctionnement, comme c’est le cas aujourd’hui.