Intervention de Jacqueline Fraysse

Les alinéas 18 à 22 permettent de décider, par accord collectif, du fonctionnement du comité d’entreprise, notamment des modalités de ses consultations récurrentes, de la liste et du contenu de certaines informations récurrentes, du nombre de ses réunions annuelles, ou encore des délais dans lesquels ses avis doivent être rendus.

Sur le principe, il nous paraît problématique que les délégués syndicaux représentant 30 % des suffrages décident du fonctionnement d’une autre institution représentative du personnel ; en l’occurrence, du comité d’entreprise. Cette mise sous tutelle du comité d’entreprise est contraire à l’indépendance et à l’autonomie que nous revendiquons pour chaque instance, et elle relève finalement d’une forme de centralisation, et même d’une mise sous contrôle des instances.

Concrètement, pouvez-vous nous assurer que les droits du comité d’entreprise ne seront pas moins importants qu’aujourd’hui ? C’est ce que je crains, et c’est pourquoi je demande la suppression des alinéas 18 à 22.