Intervention de Christophe Sirugue

Je pense que Mme Fraysse croit que les articles contenant ces dispositions ont été supprimés. Or ils ont simplement été déplacés pour devenir les articles L. 2323-56 et L. 2323-57 du code du travail. Ces articles satisfont pleinement votre demande, chère collègue, puisqu’ils prévoient la transmission obligatoire du rapport du comité d’entreprise au comité de suivi dès lors que le CE estime qu’il n’a pas reçu d’explication suffisante de la part de l’employeur ou que la façon dont les sommes ont été utilisées est non conforme.