Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je rappelle à M. le rapporteur que si je n’assiste pas à l’intégralité des débats sur le dialogue social, c’est que je siège non pas à la commission des affaires sociales, mais à la commission des finances.

Certains de nos collègues voudraient intégrer dans le cadre du suivi du dialogue social les mesures concernant le CIR et le CICE, sous couvert qu’il s’agit d’argent public et qu’à ce titre ces crédits doivent être contrôlés par les organismes représentatifs des salariés au sein des entreprises.

Je rappelle que nous avons des instances qui sont faites pour cela, et que l’Assemblée nationale, par le biais de la commission des finances, n’en déplaise au rapporteur de la commission des affaires sociales, reçoit régulièrement des rapports sur l’utilisation du CIR et du CICE – ce sera le cas très prochainement puisque le rapport doit intervenir deux ans après l’entrée en vigueur du crédit d’impôt. Les dispositions que vous prévoyez vont encore alourdir les obligations des entreprises et nuire à la clarification.

Je ne comprends pas votre obstination à vouloir sans cesse alourdir les contraintes et les obligations du comité d’entreprise. Il est incroyable de constater à quel point votre imagination est féconde lorsqu’il s’agit d’imposer de nouvelles contraintes aux entreprises qui, en ce qui concerne le CIR et le CICE, répondent aux obligations fixées par la loi. Les contrôles existent et je ne crois pas utile que le Parlement ajoute de nouvelles barrières à ces dispositifs.