Intervention de François Rebsamen
Séance en hémicycle du 28 mai 2015 à 15h00
Dialogue social et emploi — Article 13
François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Les entreprises engagent des juristes pour répondre aux interrogations, certes justifiées, des services des finances.
D’ailleurs, dans le crédit d’impôt recherche, comme l’a souligné M. Vercamer, c’est la politique engagée en faveur de la recherche qui intéresse directement le comité d’entreprise. A fortiori, on ne peut imaginer qu’un délégué du personnel puisse demander le remboursement d’un crédit d’impôt. Avis défavorable.
