Intervention de Jacqueline Fraysse

Le présent amendement vise à garantir aux élus du comité d’entreprise de pouvoir recourir à un expert-comptable de leur choix, rémunéré par l’employeur, afin de les aider à préparer les consultations annuelles. Cette expertise doit porter sur les trois grandes consultations annuelles du comité d’entreprise : les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et enfin la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Il nous paraît impératif que le texte garantisse ce droit au comité d’entreprise. Tel est l’objet de notre amendement.