Intervention de Sandrine Mazetier

Séance en hémicycle du 28 mai 2015 à 15h00
Dialogue social et emploi — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Cet amendement tend à rétablir la publicité de la synthèse du plan d’action unilatéral établi par l’employeur en matière d’égalité professionnelle, telle qu’elle figurait précédemment dans la loi – dont elle a disparu. Il nous paraît préférable de recourir à la loi plutôt qu’à un décret pour ces précisions.

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