Intervention de François Rebsamen
Séance en hémicycle du 28 mai 2015 à 15h00
Dialogue social et emploi — Article 14
François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
On n’est effectivement pas obligé de remettre dans la loi tout ce qui figure dans les décrets.
