Intervention de François Rebsamen
Séance en hémicycle du 28 mai 2015 à 15h00
Dialogue social et emploi — Article 14
François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Si cet amendement bienvenu est adopté par votre assemblée, l’alinéa 72 autorisera l’adaptation des règles de négociation par voie d’accord, sauf, c’est ce que précise l’amendement, s’il n’existe pas dans l’entreprise d’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ou tout au moins un plan d’action dédié. Le Gouvernement est favorable à cette rédaction.
