Intervention de Francis Vercamer

Ces amendements, déposés par Hervé Morin, visent à revenir à l’esprit de l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ». Ils font également écho à l’article 34 de la Constitution de 1958, qui indique que « La loi détermine les principes fondamentaux […] du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ».

Force est de constater que depuis un certain nombre d’années, le code du travail ne cesse de grossir ; on a tendance à y introduire des dispositions qui pourraient être traitées par la négociation collective – laquelle relève du dialogue social, donc de ce texte.

À travers ces deux amendements, Hervé Morin propose de privilégier le dialogue social par rapport au code du travail. Bien entendu, ce dernier continuera d’exister en vertu du droit régalien de déterminer l’ordre social. Cependant, la déclinaison du droit du travail devra se faire par l’intermédiaire du dialogue social et des différents accords qui pourront être conclus, qu’il s’agisse d’accords interprofessionnels, d’accords de branche ou d’accords d’entreprise.

L’amendement no 171 vise donc à modifier la hiérarchie des normes. Peut-être cela vous heurtera-t-il, monsieur le rapporteur, mais je rappelle que M. le ministre Macron avait affirmé, lors de sa prise de fonctions, que ce serait un des enjeux de son action en tant que ministre de l’économie. Je note aussi que, le Président de la République ayant demandé une mission sur le sujet, le Premier ministre vient de constituer un groupe de travail à cette fin. Il s’agit donc, dans votre propre camp, d’un sujet d’actualité.

Je sais bien que ces amendements ne seront pas acceptés : il s’agit d’amendements d’appel. Mais je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous donniez votre avis sur le rôle du dialogue social et des accords collectifs par rapport à la loi. Envisagez-vous qu’en raison de leur spécificité locale, certains accords puissent déroger à des textes de loi ou à des accords que l’on pourrait qualifier de supérieurs ?