Intervention de François Rebsamen

Je reprendrai tout ou partie des arguments du rapporteur.

Si nous sommes ici, à cet instant, en train de débattre de ce projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, c’est qu’il y a eu auparavant une négociation qui a échoué. Il revient donc à la loi, et donc au Parlement, de fixer les règles qui régiront les rapports sociaux et le dialogue social. C’est d’ailleurs à cette condition que la loi peut, comme elle l’a fait souvent, faire confiance à l’accord : la loi définit les accords qui peuvent être passés entre les partenaires sociaux et leur donne un cadre.

Pour qu’un accord conclu entre les partenaires sociaux puisse s’appliquer à l’ensemble du territoire, il est en outre nécessaire, c’est en tout cas ainsi que cela se passe pour le moment, que la loi le sanctionne, le valide et le transpose. Tout cela n’est pas neutre pour votre raisonnement, dans la mesure où vous avez commencé par rappeler les principes énoncés dans le Préambule de la Constitution de 1946 et l’article 34 de la Constitution.

Le sujet étant extrêmement sensible, une mission a été confiée à Jean-Denis Combrexelle. Nous verrons, à la rentrée je crois, quelles sont les conclusions de cette mission qui porte sur l’ordre social et, pour le dire très précisément, la hiérarchie des normes. Pour l’instant, les choses sont claires. Le rôle de la loi, qui définit la place qui peut être faite aux accords, a été rappelé clairement, selon un principe général énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946, évoqué plusieurs fois, et il est normal d’y faire référence quand on élabore la loi, et selon l’article 34 de notre Constitution.

Cette proposition est l’occasion d’un débat qu’il était bon de ne pas chercher à évacuer. Les partenaires sociaux sont tous très attachés à cette hiérarchie des normes – même ceux qui veulent la changer, car ils ne savent pas trop ce que cela donnerait… Faisons donc preuve d’une grande prudence sur ce sujet et attendons le rapport demandé. Pour l’heure, j’ai rappelé, à la suite du rapporteur, quelles règles s’appliquent.