Intervention de Isabelle Le Callennec

L’article 15 concerne les élections professionnelles. Actuellement, le premier tour est exclusivement réservé aux candidatures de salariés présentées par une organisation syndicale. Un candidat ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour – votes blancs et nuls exclus – peut ensuite être désigné délégué syndical par l’organisation qui l’a présenté, quel que soit le nombre de votants à ce premier tour. Or nous savons qu’un accord d’entreprise peut être conclu avec un ou des délégués syndicaux qui ont recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections, quel que soit le nombre de votants. En conséquence, si un salarié présenté par une organisation syndicale est seul à se présenter au premier tour, il recueille forcément 100 % des voix exprimées, alors même qu’il peut ne pas avoir atteint le quorum au premier tour. Il serait donc nécessaire que la loi exige non seulement que le salarié ait obtenu 10 % au premier tour de l’élection pour être délégué syndical, mais aussi qu’il ait été élu pour être désigné délégué syndical et pouvoir ainsi être l’interlocuteur privilégié de l’entreprise.